Forte de son expérience et de ses réseaux, l’UDAP assiste et accompagne les directeurs en réflexion sur leur contrat de travail, et se charge de défendre leurs intérêts en cas de litige ou de contentieux. La convention collective de l’Assurance (France Assureurs) a instauré une procédure paritaire à cette fin, dite des « Bons offices » dont les principes sont décrits ci-dessous. L’UDAP négocie actuellement avec les représentants des employeurs des organismes d’assurance des codes de la Sécurité sociale (GPS) et de la Mutualité (Mutuelles santé) l’extension de la commission des bons offices à l’ensemble des cadres de direction de la profession.
Procédure des Bons offices
L’accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d’assurances, signé entre la FFSA, devenue France Assureurs, d’une part, le SNCDAP (CFE-CGC) devenu l’UDAP et le SDAC, disparu depuis, d’autre part, prévoit cette procédure à son article 10 :
« 10 – BONS OFFICES
Les différends entre employeurs et cadres de direction doivent constituer une exception d’une extrême rareté. Cependant, en cas de différend à l’occasion de l’application du présent accord, les signataires se prêteront leurs « bons offices » pour rechercher une solution équitable. Si le différend persiste ou soulève une question d’interprétation dudit accord, une commission réunissant les signataires sera réunie pour faire connaître son avis. Lorsqu’un cadre de direction va être l’objet ou est l’objet d’une mesure de licenciement individuel, il peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des « bons offices » prévue au deuxième alinéa ci-dessus. Cette disposition sera rappelée expressément dans la convocation à l’entretien préalable prévu par la législation en vigueur. Dans ce cas, l’intéressé doit en faire la demande par lettre recommandée adressée tant à la FFSA qu’à l’une ou l’autre des organisations de cadres de direction signataires du présent accord. Une copie de cette lettre doit être adressée à l’employeur. »
En pratique, la procédure des bons offices fonctionne de la manière suivante :
Le cadre de direction demandeur doit :
- Adresser un courrier recommandé à :
France Assureurs – Département Législation sociale et Protection sociale
26 Bd Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Dans ce courrier, le demandeur doit préciser son nom, son adresse, son n° de tél et son adresse internet ainsi que le nom et l’adresse de son employeur (Allianz, Axa, Maaf, Groupama, etc…). - Informer l’UDAP, en principe par courrier recommandé. En fait, il est suffisant d’envoyer un simple courriel au secrétaire général : secretairegeneral@udap.fr (06.72.90.26.31) et au responsable de la Commission des Bons Offices (email : cbo@udap.fr), reprenant la copie de la lettre envoyée à France Assureurs. Il est recommandé d’y ajouter des coordonnées personnelles, mail et téléphone, pour une meilleure confidentialité des échanges.
Le secrétaire général de l’UDAP :
- Adresse un courrier à la France Assureurs indiquant que l’UDAP a été saisie d’une demande de M. X… de faire jouer la procédure des bons offices et qu’elle mandate pour la représenter le représentant de l’UDAP.
- Adresse au cadre demandeur un courrier (ou courriel) avec copie du courrier adressé à France Assureurs. Ce courrier lui fournit les coordonnées téléphoniques du représentant de l’UDAP et l’invite à le contacter.
- Adresse un courrier au représentant de l’UDAP avec copie des courriers à France Assureurs et au cadre de direction demandeur.
- Si le demandeur n’est pas membre de l’UDAP au moment de la demande, le SG de l’UDAP lui adresse un bulletin d’adhésion, qu’il devra retourner dans les plus brefs délais accompagné du règlement de sa 1° cotisation.
France Assureurs, de son côté :
- Contacte l’employeur pour s’assurer qu’il accepte la procédure des bons offices. Si ce n’est pas le cas, la procédure ne peut pas se poursuivre.
- Si c’est bien le cas, France Assureurs écrit à l’UDAP pour indiquer le nom et les coordonnées de la personne qu’elle mandate pour la représenter dans la procédure.
Les deux représentants mandatés par l’UDAP et par la FFA :
- S’informent du dossier auprès l’un du cadre et l’autre de l’employeur.
- Se mettent d’accord sur la solution qui leur paraît s’imposer, ou établissent un constat de carence s’ils ne parviennent pas à s’entendre ou si l’une ou l’autre des parties ne « joue pas le jeu ».
Nota.
La solution de conciliation proposée ne s’impose pas aux parties, qui peuvent la refuser et s’entendre autrement ou engager une procédure judiciaire. Dans ce cas, elle peut rester comme une référence parmi d’autres en cas de procédure prud’homale.
Le recours à la procédure des bons offices perd son sens si l’une ou l’autre des parties engage une procédure judiciaire. Dans ce cas, les représentants de l’UDAP et de la France Assureurs ne peuvent que dresser un constat de carence.
Vous pouvez consulter l’accord collectif des cadres de direction des société d’assurances ici.
